Mentions légales & CGU — Pitchko

Version 1.1 (template en attente) · Audit interne: 30 mars 2026 ⚠️ Document non finalisé juridiquement : placeholders société encore présents, validation avocat obligatoire avant commercialisation.

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

Éditeur du site

Dénomination sociale : [NOM_SOCIETE] Forme juridique : [FORME_JURIDIQUE] (ex. : SASU au capital de X €) Numéro SIRET : [SIRET] Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMERO_TVA] Siège social : [ADRESSE_SIEGE] Directeur de la publication : [NOM_DIRECTEUR_PUBLICATION] Contact : legal@pitchko.fr

⚠️ Placeholder — À compléter dès la création de la structure juridique. Recommandation : créer la société avant la mise en ligne commerciale du service.

Hébergement

Hébergeur : Render Services, Inc. ("Render") Adresse : 201 Spear Street, Suite 1200, San Francisco, CA 94105, États-Unis Données hébergées : Europe (Francfort, Allemagne) (hors France)

Les données des utilisateurs sont hébergées sur l'infrastructure de Render dans la région d'hébergement choisie par l'Éditeur. Cette région n'est pas située en France. Lorsque l'hébergement ou l'accès technique implique un transfert de données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré conformément au RGPD (notamment via les clauses contractuelles types de la Commission européenne et des mesures de sécurité complémentaires).

Propriété intellectuelle

Le site pitchko.fr, sa structure, ses contenus (textes, graphismes, logotypes, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de [NOM_SOCIETE] ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de [NOM_SOCIETE], sous peine de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité et de gestion des cookies ci-après (section IV des présentes CGU).

Responsable de traitement : [NOM_SOCIETE], [ADRESSE_SIEGE] Contact DPO : privacy@pitchko.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : `[DATE_MAJ]`

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pitchko, accessible à l'adresse pitchko.fr (ci-après « la Plateforme »), édité par [NOM_SOCIETE] (ci-après « l'Éditeur »).

Pitchko est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux créateurs de contenu de générer un média kit professionnel synchronisé en temps réel avec leurs comptes de réseaux sociaux, d'obtenir des analyses d'audience, et de générer des documents contractuels basés sur des modèles conformes à la législation française.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. L'Utilisateur est informé par email avec un préavis de 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : le service Pitchko accessible sur pitchko.fr et ses sous-domaines.
• « Éditeur » : [NOM_SOCIETE], société éditrice de la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un Compte ou non.
• « Créateur » : Utilisateur qui crée un Compte afin de générer son média kit.
• « Agence » : Utilisateur professionnel accédant à la Plateforme dans le cadre d'un forfait multi-créateurs.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription.
• « Contenu Généré » : tout document, notamment les contrats de partenariat, produits automatiquement par la Plateforme à partir des données saisies par l'Utilisateur.
• « Données de Plateforme » : statistiques synchronisées depuis les comptes de réseaux sociaux de l'Utilisateur via des connexions OAuth.
• « Abonnement » : formule payante souscrite par l'Utilisateur.

Article 3 — Inscription et accès au service

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Création du Compte

L'inscription requiert la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie. Le Compte n'est activé qu'après confirmation de l'adresse email.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte avec ses identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à security@pitchko.fr.

3.3 Connexion des comptes de réseaux sociaux

La synchronisation des statistiques nécessite l'autorisation d'accès aux comptes Instagram, TikTok et/ou YouTube via les protocoles OAuth officiels de chaque plateforme. L'Éditeur ne stocke jamais les identifiants ou mots de passe de l'Utilisateur sur ces plateformes. Les tokens d'accès OAuth sont chiffrés en base de données (AES-256-GCM) et ne sont jamais exposés au frontend.

L'Utilisateur peut révoquer ces accès à tout moment, depuis la Plateforme ou directement depuis les paramètres de sécurité de chaque réseau social.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des restrictions, modifications ou interruptions d'accès aux APIs des réseaux sociaux décidées unilatéralement par les plateformes tierces (Meta, TikTok, Google).

Article 4 — Description du service

4.1 Fonctionnalités disponibles

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités associées à chaque forfait, sous réserve d'un préavis de 30 jours par email pour toute réduction de fonctionnalités affectant le forfait payant en cours.

4.2 Nature du service de génération de contrats

Le générateur de contrats de la Plateforme est un outil logiciel de formalisation documentaire automatisée. Il produit des modèles de contrats à partir des données saisies par l'Utilisateur, sur la base des mentions obligatoires définies par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025.

Ce service ne constitue pas et ne saurait être assimilé à :

• une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• un conseil juridique personnalisé ;
• une analyse de la situation juridique particulière de l'Utilisateur ;
• une représentation ou défense des intérêts de l'Utilisateur face à un tiers.

L'Éditeur n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucune prestation relevant de l'exercice du droit.

Pour toute situation juridique complexe, notamment les contrats impliquant des montants supérieurs à 50 000 €, des clauses d'exclusivité longue durée, des partenariats internationaux ou des litiges en cours, la consultation d'un avocat spécialisé est expressément recommandée.

4.3 Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable. Aucun niveau de disponibilité garanti (SLA) n'est contractuellement engagé sur le forfait à 10 €/mois.

Article 5 — Abonnement et paiement

5.1 Période d'essai gratuite

L'inscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du forfait Pro, sans engagement et sans renseignement de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à souscription d'un Abonnement.

5.2 Souscription de l'Abonnement

L'Abonnement Pro est proposé au tarif de 10 € TTC par mois, sans engagement de durée minimale. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd (147-149 rue Saint-Honoré, 75001 Paris), prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire de l'Utilisateur.

La souscription de l'Abonnement vaut acceptation des présentes CGU et des conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription.

5.3 Renouvellement et résiliation

L'Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son Compte, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf en cas de résiliation aux torts de l'Éditeur.

5.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur et renonciation expresse au droit de rétractation, recueillie lors de la souscription.

L'Utilisateur ayant expressément accepté la mise à disposition immédiate du service lors de la souscription renonce à son droit de rétractation pour la période déjà consommée.

5.5 Modification tarifaire

Toute modification du tarif de l'Abonnement est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. En l'absence d'opposition de l'Utilisateur dans ce délai, la modification est réputée acceptée. En cas d'opposition, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

5.6 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur tente deux relances espacées de 5 jours. Sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. L'accès aux données déjà synchronisées reste disponible en lecture seule pendant 30 jours, permettant à l'Utilisateur d'exporter ses données.

Article 6 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

6.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et dans les documents générés.
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à d'autres comptes ou aux systèmes de l'Éditeur.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible.
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Instagram, TikTok, YouTube) dans le cadre de la connexion OAuth.

6.2 Responsabilité sur les Contenus Générés

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit dans le générateur de contrats.
• De la conformité du contrat finalement signé avec sa situation réelle.
• Des conséquences juridiques découlant de l'utilisation des documents générés.
• De la vérification que les informations fournies par la partie adverse (SIRET annonceur, coordonnées) sont exactes.

L'Éditeur ne vérifie pas l'exactitude des informations saisies par l'Utilisateur ni l'identité des tiers mentionnés dans les documents générés.

6.3 Comportements interdits

Sont expressément interdits :

• La revente ou mise à disposition de l'accès à la Plateforme à des tiers non autorisés.
• L'extraction systématique des données de la Plateforme par scraping ou tout procédé automatisé.
• L'utilisation du service pour générer des contrats fictifs ou frauduleux.
• Toute tentative de contournement des mesures de sécurité de la Plateforme.
• L'utilisation de la Plateforme pour usurper l'identité d'un tiers.

Article 7 — Responsabilité de l'Éditeur

7.1 Limitation générale

La Plateforme est fournie en l'état (« as is »). L'Éditeur, en tant qu'éditeur d'un service SaaS, est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues aux plateformes tierces (Meta/Instagram, TikTok, Google/YouTube) ou à l'hébergeur.
• Des inexactitudes dans les données synchronisées si elles résultent d'une donnée erronée fournie par les APIs tierces.
• Des conséquences juridiques, fiscales ou commerciales découlant de l'utilisation des documents générés.
• De la perte de données résultant d'un manquement de l'Utilisateur (suppression de compte, mauvaise manipulation).
• Des dommages indirects, immatériels, de perte de chance ou de manque à gagner.

7.2 Limitation relative aux contrats générés

Conformément à l'article 4.2 des présentes CGU, l'Éditeur ne fournit pas de conseil juridique. La responsabilité de l'Éditeur au titre du générateur de contrats est expressément limitée au bon fonctionnement technique du générateur (production d'un document à partir des données saisies).

L'Éditeur ne garantit pas :

• Que le contrat généré sera adapté à toute situation particulière de l'Utilisateur.
• Que le contrat généré sera suffisant pour se prémunir contre tout litige.
• Que le contrat généré satisfera aux exigences d'un tribunal dans un litige spécifique.

7.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des Abonnements effectivement réglés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

7.4 Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes d'infrastructure chez les hébergeurs ou les restrictions d'accès imposées par les plateformes de réseaux sociaux.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (code source, interface, design, algorithmes, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences en sa faveur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.

8.2 Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur :

• Les données qu'il saisit sur la Plateforme (informations de profil, contenus des champs).
• Les statistiques synchronisées depuis ses comptes de réseaux sociaux.
• Les documents générés par la Plateforme à partir de ses données.

L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

8.3 Licence d'utilisation accordée à l'Éditeur

L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de l'Abonnement, pour utiliser ses données aux seules fins de :

• Fournir le service (affichage, synchronisation, génération de documents).
• Améliorer les fonctionnalités de la Plateforme, sous forme agrégée et anonymisée uniquement.

Cette licence prend fin à la suppression du Compte de l'Utilisateur.

Article 9 — Résiliation et suppression du Compte

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme. La suppression entraîne :

• L'effacement irréversible de toutes les données personnelles dans un délai de 30 jours.
• La révocation automatique de toutes les connexions OAuth.
• La résiliation de l'Abonnement en cours à la fin de la période déjà réglée.

L'Utilisateur est invité à exporter ses données (contrats générés, statistiques) avant la suppression.

9.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme.
• Non-paiement persistant après relances.

En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement n'est effectué.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) : tout litige relève de la compétence des tribunaux du lieu de résidence du consommateur, ou de la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur désigné : [NOM_MEDIATEUR].

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels : tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE GESTION DES COOKIES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)

I — Responsable de traitement

[NOM_SOCIETE] [ADRESSE_SIEGE] Email : privacy@pitchko.fr

II — Données collectées et finalités

2.1 Données d'inscription et de compte

2.2 Données de réseaux sociaux (via OAuth)

Ces données sont collectées depuis les APIs officielles des plateformes. L'Utilisateur reste soumis aux politiques de confidentialité de chaque plateforme (Meta, TikTok, Google).

2.3 Données de paiement

Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd, qui agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour la transaction financière. Pitchko ne reçoit et ne stocke que les informations non sensibles transmises par Stripe : les 4 derniers chiffres de la carte, son type et sa date d'expiration, à des fins d'affichage dans l'interface.

Politique de confidentialité Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

2.4 Données de navigation et de logs

2.5 Données analytics

[CHOISIR L'UNE DES DEUX OPTIONS CI-DESSOUS :]

Option A — Si vous utilisez Plausible Analytics : Pitchko utilise Plausible Analytics (https://plausible.io), solution d'analyse d'audience sans cookies, sans collecte de données personnelles, conforme RGPD sans consentement préalable. Plausible ne collecte pas d'adresse IP complète ni d'identifiants persistants.

Option B — Si vous utilisez Google Analytics : Pitchko utilise Google Analytics 4 (Google Ireland Ltd, Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin D04 E5W5, Irlande). Des cookies analytics sont déposés sur votre terminal avec votre consentement préalable (voir section V). Les données collectées peuvent être transférées vers des serveurs situés aux États-Unis dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

III — Sous-traitants

Chaque sous-traitant est lié à l'Éditeur par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD.

IV — Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données le concernant.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes.
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de ses données (« droit à l'oubli »).
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition : s'opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime.
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire d'un traitement.
• Droit de retrait du consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement.

Exercice des droits : par email à privacy@pitchko.fr, avec copie d'un justificatif d'identité. Délai de réponse : 30 jours maximum.

Réclamation : l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — https://www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

V — Cookies

5.1 Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis)

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme. Ils ne peuvent pas être refusés sans altérer l'accès au service.

5.2 Cookies analytics (consentement requis)

(Cette section s'applique uniquement si Google Analytics est utilisé. Supprimer si Plausible.)

Ces cookies ne sont déposés qu'après recueil du consentement explicite de l'Utilisateur via la bannière de gestion des cookies. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en cliquant sur « Gérer mes cookies » en bas de page.

5.3 Gestion des préférences

L'Utilisateur peut gérer ses préférences de cookies à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » présent dans le pied de page du site.

VI — Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum).
• Chiffrement des tokens d'accès OAuth en base de données (AES-256-GCM).
• Authentification par JWT stocké en cookie HttpOnly, Secure, SameSite=Strict.
• Protection CSRF sur toutes les requêtes mutantes.
• Journalisation des accès et détection d'anomalies.
• Accès aux données de production restreint aux seuls membres de l'équipe technique habilités.
• Politique de mots de passe et authentification renforcée en interne.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, l'Éditeur s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à informer les Utilisateurs concernés sans délai injustifié, conformément à l'article 34 du RGPD.

VII — Transferts hors UE

La Plateforme est hébergée sur Render dans la région Europe (Francfort, Allemagne), située hors France. Selon les opérations de support technique et les services tiers activés, certains traitements peuvent impliquer des transferts hors de l'Union européenne.

Document généré avec l'aide de Pitchko · À faire valider par un avocat spécialisé en droit du numérique avant mise en ligne.